Arrêté du 5 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Centre-Est) <BR>

J.O. 161 du 13 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Centre-Est)

NOR : DEVA0757816A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CE) no 1592/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et créant l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (CE) no 1702/2003 du 24 septembre 2003 établissant les règles de certification de navigabilité et de protection de l'environnement des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques associés et celles de la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (CE) no 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et à l'agrément des organisateurs et personnels participant à ces tâches ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 133.3, paragraphes a, b et c, R. 133-16, R. 133-18, R. 330-1-2 ; R. 133-1-1 et suivants, L. 410-1 à L. 410-5 et R. 410-1 à R. 410-3 ;

Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 25 août 1986 modifié relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'exploitation applicables aux entreprises de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 modifié relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;

Vu la décision ministérielle no 061768 en date du 6 novembre 2006 nommant M. Daniel Azéma directeur de l'aviation civile Centre-Est,

Arrête :

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de département « surveillance et régulation » ;

M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;

Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;

M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour la région Auvergne.

Article 3

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;

Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;

Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « personnel navigant » ;

M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Auvergne ;

M. Jean-Pierre Carriol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional Auvergne.

Article 5

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :

M. Raphaël François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Annick Guérin, assistante d'administration de l'aviation civile classe exceptionnelle ;

M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Serge Pasqualini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Jean-Loup Creux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Danièle Marquant, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Daniel Zuckerman, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;

M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Francis Duhamel, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;

Mme Marie-Paul Actis, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Jacques Gassiot-Tallabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Dominique Hubert, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Mireille Pakhtoon, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Ludovic Mieusset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Raphaël Travignet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. François Beilliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;

M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Bruno Nivelle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Arnaud Roche, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Raphaël Thebault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 6

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;

M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;

M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » ;

Mme Nathalie Brachet-Cadiou, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 8

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;

M. Daniel Thouvignon, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « sûreté et navigation aérienne » ;

M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « navigation aérienne » ;

M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Auvergne ;

M. Jean-Pierre Carriol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional Auvergne.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2007.

Jean-Louis Borloo